Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement à la plateforme DUERP & GO. Elles sont réservées aux professionnels (B2B). L'accès au service vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 — Offres et tarifs

Facturation annuelle (paiement en une fois)

Facturation mensuelle (engagement 12 mois — voir Art. 5)

Tarifs en vigueur au 1er août 2026. PREVENSIA GROUPE se réserve le droit de modifier ses tarifs avec notification préalable de 30 jours. TVA 20% applicable (PREVENSIA GROUPE est assujetti à la TVA). L'offre mensuelle est facturée à un tarif majoré par rapport à l'offre annuelle, en contrepartie du paiement fractionné.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou virement SEPA. La facturation est annuelle, exigible à la souscription. Aucun paiement en dehors de la plateforme n'est accepté.

L'accès au service est ouvert dès validation du paiement. En cas d'échec du paiement, PREVENSIA GROUPE se réserve le droit de suspendre l'accès après 7 jours de grâce.

Article 5 — Durée, engagement et renouvellement

Formule annuelle : l'abonnement est conclu pour une durée d'un an, à compter de la date de souscription. Il est renouvelé tacitement pour une même durée, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant la date d'anniversaire.

Formule mensuelle : l'abonnement est facturé mensuellement mais conclu avec un engagement minimum de 12 mois à compter de la date de souscription. Pendant cette période d'engagement, l'utilisateur s'engage à régler l'intégralité des 12 échéances mensuelles ; toute résiliation anticipée donne lieu à l'exigibilité immédiate des mensualités restant dues jusqu'au terme des 12 mois. À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

Article 6 — Résiliation

Formule annuelle : l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe ou en contactant contact@prevensia-groupe.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf en cas de manquement grave de PREVENSIA GROUPE à ses obligations.

Formule mensuelle : conformément à l'Art. 5, la résiliation demandée avant le terme des 12 mois d'engagement n'interrompt pas la facturation des échéances restantes. Passé ce délai, la résiliation suit le même régime que la formule annuelle (effet à la fin du mois en cours, demande via le portail Stripe ou par email).

Article 7 — Droit de rétractation

Article 8 — Facturation

Une facture est émise automatiquement par Stripe à chaque paiement et disponible dans l'espace client. Elle mentionne le numéro de SIRET du client, les mentions TVA obligatoires (Art. 289 du CGI) et le numéro de TVA intracommunautaire de PREVENSIA GROUPE si applicable.

Article 9 — Force majeure

PREVENSIA GROUPE ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions liés à des événements indépendants de sa volonté (Art. 1218 du Code civil) : pannes de fournisseurs d'hébergement, cyberattaques, catastrophes naturelles, grèves, etc.

Article 10 — Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée dans un délai de 30 jours. À défaut, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de PREVENSIA GROUPE.