Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS DUERP & GO éditée par PREVENSIA GROUPE (SIRET 107 290 579 00013), accessible à l'adresse duerp-go.prevensia-formation.fr.

La plateforme propose des outils d'aide à la conformité réglementaire en santé et sécurité au travail : génération du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), guides d'accompagnement DIUO et DMLT, registres de sécurité incendie, suivi de maintenance et portail prestataire.

Article 2 — Accès et inscription

L'utilisation de la plateforme est réservée aux professionnels (employeurs, responsables HSE, gestionnaires d'établissements). L'accès est conditionné à la création d'un compte et au paiement de l'abonnement correspondant au plan choisi.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse du compte est sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

Article 3 — Description du service

PREVENSIA GROUPE met à disposition un outil d'aide à la rédaction du DUERP et autres documents réglementaires. Les documents générés constituent une aide à la rédaction et doivent être vérifiés et validés par l'employeur, qui reste seul responsable de la conformité réglementaire de son établissement au sens des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.

Article 4 — Disponibilité du service

PREVENSIA GROUPE s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. PREVENSIA GROUPE ne saurait être tenu responsable des interruptions et de leurs conséquences.

Article 5 — Responsabilité

PREVENSIA GROUPE est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La plateforme est fournie en l'état. PREVENSIA GROUPE ne garantit pas que les documents générés seront exempts d'erreurs ou qu'ils satisferont à tous les contrôles de l'inspection du travail ou des commissions de sécurité.

En aucun cas PREVENSIA GROUPE ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou de pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 6 — Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit sur la plateforme (informations entreprise, résultats d'évaluation, documents). PREVENSIA GROUPE s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales et à les supprimer à la demande de l'utilisateur conformément à la politique RGPD.

Article 7 — Modifications des CGU

PREVENSIA GROUPE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.